I. - Compléter ainsi cet article : « « II. - Les établissements bénéficiant déjà d’une garantie de l’État régie par le décret n°79-142 du 19 février 1979 peuvent, à l'occasion d’une renégociation du prêt, demander l’octroi de la garantie régie par les dispositions du I pour la période d’extension de la maturité du prêt non couverte par la garantie initiale. » « Par dérogation aux sixième et huitième alinéas du I, lorsque la nouvelle offre de prêt est formulée par le prêteur au plus tard quatre m… (extrait)
La garantie de l’État aux prêts consentis aux établissements français d’enseignement privés à l’étranger contribue pleinement au développement du réseau d’enseignement à l’étranger, conformément à l’objectif de doublement du nombre d’élèves dans le réseau de l’AEFE exprimé par le Président de la République dans son discours du 20 mars 2018 sur la stratégie pour la langue française. Or, depuis près… (extrait)