Amendement n° II-3661 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au deuxième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « des quatrième à dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » . »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.