Amendement n° II-3662 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 33. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 34 : « II. - Le I entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision du régime correspondant d’aide d’État dans le cadre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au plus tôt le 31 décembre 2021. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.