Amendement n° II-4 de Le Gouvernement à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 : (En millions d’euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 397 147 504 738 A déduire : Remboursements et dégrèvements 126 152 126 152 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 270 995 378 586 Recettes non fiscales 24 948 Recettes totales nettes / dépenses nettes 295 943 378 586 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne 70 173 Montants nets p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021. A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à - 153,0 Md€, en dégradation de 0,2 Md€ par rapport… (extrait)