Amendement n° 5 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 10.

L'exposé des motifs

L’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave, ne doit pas pour autant exonérer le gouvernement des consultations obligatoires des conseils et des conseils d’administration des caisses nationales concernées. L’article L 200-3 de la Sécurité sociale doit s’appliquer.