Amendement n° 48 de Mme Caroline Fiat à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des nouvelles recettes qui pourraient être générées pour la sécurité sociale par l’avènement de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et sur la disparition des discriminations raciales et validistes qui viennent freiner les carrières. Il pourra s’attacher à examiner à la fois le montant des salaires o… (extrait)

L'exposé des motifs

L'absence de politique volontariste de l'État en matière d'égalité salariale coûte au budget général de la sécurité sociale. Pour cette raison, nous demandons à ce que soit remis au Parlement un rapport, rédigé par le gouvernement, afin que celui-ci estime le montant de la compensation que ses politiques nulles en faveur de l'égalité femmes-hommes coûtent au budget de la sécurité sociale. Ce ne so… (extrait)