Amendement n° 52 de M. Michel Larive à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article transfère les fonds alloués à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), largement excédentaire - 175 millions d’euros - à la CNAM. Il transfère aussi les réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRP SNCF). Comme le souligne l'exposé des motifs "Il dispose également de réserves pour assurer … (extrait)