Amendement n° 63 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale et sur le revenu des résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’une dotation de dix milliards d’euros à destination des établissements publics hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.

L'exposé des motifs

Les EHPAD privés lucratifs représentent 25 % du secteur en France, une part en croissance constante. La privatisation rampante des EHPAD fait peser une charge très lourde à nos aînés et à leurs familles. Le coût mensuel moyen payé par le résident dans un EHPAD privé lucratif est d'environ 2620 euros par mois, soit 820 euros par mois de plus que dans les EHPAD publics. Pourtant les EHPAD privés luc… (extrait)