Rejeté.
L’article L. 5121-25 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, l’Agence nationale de sécurité du médicament prouve le caractère essentiel du médicament ainsi que les tensions d’approvisionnement qui pèsent sur lui. »
La responsabilité du Ministre des Solidarités et de la Santé est de garantir l’accès pour tous aux médicaments et, à ce titre, de sécuriser l’approvisionnement et d’anticiper les pénuries. « L’article 34 permettra de lutter efficacement contre la rupture de stocks d’un grand nombre de médicaments - difficulté régulièrement évoquée en commission et lors des auditions, à l’égard de laquelle les Fran… (extrait)