Amendement n° 87 de Mme Caroline Fiat à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret »

L'exposé des motifs

Dans un contexte de crise sanitaire d’ampleur mondiale, les problèmes soulevés par l’hôpital public depuis des années n’ont fait que s’accélérer. Manque de personnels, manque de moyens matériels, manque d’entretien des infrastructures. La crise liée au Covid-19 a montré qu’une fois de plus, l’hôpital public est en souffrance depuis des années, mettant en danger les patients comme les personnels qu… (extrait)