Amendement n° 88 de M. Adrien Quatennens à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable dans un décret. »

L'exposé des motifs

Les exonérations de cotisations se multiplient, à des fins 'incitatives". Par exemple, l'article 29 de la loi sur l'avenir professionnel a créé un système de bonus/malus à destination des entreprises faisant trop usage de contrats courts. La participation et l'intéressement sont exonérés de cotisations. Cette année, qui marque les 75 ans de la sécurité sociale, est aussi la première année où les c… (extrait)