Amendement n° 93 de M. Michel Larive sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par le fonds d’indemnisation des personnes ayant subi une exposition environnementale, notamment les riverains atteints d’une pathologie liée à l’exposition régulière aux épandages réalisés dans un champ voisin, ainsi que des enfants atteints d’une pathologie occasionnée directement par l’exposition aux produits phytopharmaceutiques de l’un de leur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la prise en charge des personnes exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle. Les atteintes à la santé au cours d’expositions à des pesticides au cours de l’activité professionnelle ne doivent pas être les seules indemnisées. Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des personnes qui viven… (extrait)