Rejeté.
Après la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle doit également avoir à prendre en compte l’information relative aux statuts des brevets protégeant le médicament ou produit de santé et du prix des génériques disponibles hors du marché européen. Cette information est rendue publique lors des négociations. »
L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en mai dernier à l’OMS. Sur la base de son expertise, et par cet amendement, nous demandons la mise en place des dispositions suivantes : (1) Les informations liées aux brevets sont détaillées par écrit au CEPS et rendues publiques, lors des négociations. Les… (extrait)