Amendement n° 143 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires.

L'exposé des motifs

Cet amendement, que nous soutenons, nous a été transmis par l'ordre des sages-femmes. L’engagement maternité avait été annoncé par l’ancienne ministre des solidarités et de la santé pour organiser des schémas de prise en charge pour les parturientes qui résident à plus de 45 minutes d’une maternité. Mais il doit devenir une réalité dans chaque territoire peu importe la distance avec la maternité. … (extrait)