Amendement n° 171 de M. Pascal Brindeau sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 224-14 code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles élaborent des évaluations sur les prestations indûment versées, frauduleuses et non frauduleuses, tous les trois ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 15 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il paraît indispensable d’opérer une évaluation régulière et actualisée des versements indus afin de mieux identifier la fraude. C’est d’ailleurs la remarque que formule la Cour des comptes dans son rapport sur la lutte contre la fraude aux pres… (extrait)