Amendement n° 184 de M. Pascal Brindeau sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement peut procéder à un contrôle des numéros d’inscription au répertoire afin de supprimer les numéros surnuméraires figurant dans le Répertoire national commun de protection sociale mentionné à l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale. II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 mars 2021, un rapport présentant les résultats de ces contrôles ainsi que le nombre de numéros figurant dans le Répertoire national commun de protection sociale.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 30 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Les travaux de la commission d’enquête ont illustré le manque de fiabilité des données contenues dans le répertoire national commun de protection sociale (RNCPS). En effet, le nombre effectif de droits ouverts à la sécurité sociale serait supérieur au … (extrait)