Amendement n° 185 de M. Pascal Brindeau sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie est effective, au plus tard, au 31 décembre 2021.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire de la recommandation n°38 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Les feuilles de soins sont au cœur de nombreux mécanismes de fraude, qui pourraient être contrecarrés par une plus grande dématérialisation des actes. Alors que la dématérialisation permettrait de bloquer de nombreux mécanismes de fraudes, notamment le … (extrait)