Amendement n° 257 de M. Pierre Cordier à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 17, substituer au taux : « 1,90 % » le taux : « 2,36 % ».

L'exposé des motifs

Afin d’assurer une partie du financement de la branche dépendance ainsi qu’une équité dans le taux de cotisation et la couverture du risque, il est proposé d’augmenter les ressources propres de la CNSA. La CSG avec son assiette large qui dépasse les seuls revenus du travail semble une bonne solution pour renforcer le financement de la perte d’autonomie. Cet amendement propose donc d’augmenter la q… (extrait)