Amendement n° 288 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides à l’investissement versées aux établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6, d’une part, et aux établissements mentionnés au d du même article d’autre part, sont allouées selon leur valorisation économique dans chaque champ d’activité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une répartition proportionnée et équilibrée dans l’allocation des aides à l’investissement entre tous les établissements de santé, publics et privés, définies dans les cadres des orientations prises dans le Ségur de la santé. En effet, les établissements de santé ont réduit leurs investissements immobiliers, numériques et courants ces dix dernières années pour compen… (extrait)