Amendement n° 343 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du 6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code ».

L'exposé des motifs

L’article 14 de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 entend faciliter la déclaration des revenus des particuliers engagés dans des activités économiques « de faible importance » via les plateformes d’échange de biens et de services. Cet article poursuit un objectif louable de simplification du système de contributions sociales, objectif que nous partageons. Dans cette m… (extrait)