Amendement n° 374 de Mme Danielle Brulebois à l'article 30

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale. ».

L'exposé des motifs

Les maisons de naissance existent en France depuis 2013. Depuis, elles connaissent un véritable succès car elles répondent aux besoins des femmes enceintes qui ne présentent aucun facteur de risque connu et qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement personnalisé et moins médicalisé. Pour que toutes les femmes enceintes qui le désirent puissent avoir accès aux prestations d’une maison de naissan… (extrait)