Amendement n° 375 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « sans audience selon une procédure écrite » les mots : « lors d’une audience contradictoire. Le patient est assisté par un avocat choisi ou commis d’office. Néanmoins, si un motif médical constaté dans l’avis motivé du médecin fait obstacle, dans son intérêt, à la présence du patient à l’audience, celui-ci est représenté par son avocat. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le juge des libertés et de la dét… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’hôpital psychiatrique n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, des patients y sont admis sans leur consentement, avec une restriction de leur liberté d’aller et venir. Au sein de ces établissements, certaines personnes peuvent être soumises à des mesures de contrainte physique. Dès 2016, la Contrôleure général des lieux de privation de liberté, avait relevé « une utilisation … (extrait)