Amendement n° 376 de M. Fabrice Brun sur avant l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l’Union européenne, dans des conditions fixées par décret.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 55 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Il prévoit d’améliorer la vérification de l’identité et de l’existence des bénéficiaires de prestations sociales résidant à l’étranger. Un tel amendement est la seule solution dont dispose un parlementaire pour évoquer un sujet sans subir la censu… (extrait)