Amendement n° 385 de M. Fabrice Brun sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20 bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; » II. - Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions pré… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2020, six millions de Français vivent dans ce que l’on peut nommer sans exagération un « désert médical ». Ils doivent parcourir des distances inacceptables pour avoir accès à un médecin généraliste et patienter souvent des mois entiers pour consulter un spécialiste. Bien qu’ils cotisent comme l’ensemble des assurés sociaux, ces citoyens vivent une véritable rupture d’égalité, exclus de fait du… (extrait)