Amendement n° 424 de M. Bernard Perrut à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 89 et 90.

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gère la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée au financement de la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Plus précisément, cet article prévoit que la CNSA gère un nombre limité d’enveloppes, s… (extrait)