Amendement n° 442 de M. Bernard Perrut sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 8° de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 72 de la LFSS pour 2017 a notamment complété l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, relative à la convention médicale, en y ajoutant une disposition selon laquelle : « 25° Le cas échéant, les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ». En application de ces nouvelles di… (extrait)