Amendement n° 480 de M. Marc Le Fur sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - I. - Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli de l’amendement n° 478.