Amendement n° 485 de M. Charles de Courson à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les complémentaires santé ont déjà annoncé une hausse de 8 à 9% de leurs cotisations pour 2021. Créer un nouvel impôt autours de 1,3% va encore aggraver le coût de l'assurance maladie complémentaire. Le présent amendement propose ainsi la suppression de l'article 10.