Amendement n° 496 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. »

L'exposé des motifs

Le PLFSS pour 2021 modifie les missions de la CNSA. Si globalement les missions initiales de la CNSA sont reprises dans le nouvel article L 14-10-1, il semble pourtant que le rôle de la caisse pour accompagner, appuyer mais aussi évaluer les maisons départementales des personnes handicapées ne se retrouve pas dans la liste des nouvelles missions. En raison de l'importance d'un tel rôle, cet amende… (extrait)