Non soutenu.
L’article L. 233-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les concours et financements mentionnés au premier alinéa du présent article finançant les actions au titre des 5° et 6° de l’article L. 233-1 sont attribués, pour la moitié du montant total annuel des ressources considérées, à l’issue d’appels à projets et après avis conforme du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du code de l’action soc… (extrait)
La démocratie sanitaire représente un enjeu fort pour la FEHAP qui souhaite que soit renforcée la participation des usagers au sein des commissions existantes et des instances de décision. L’objectif de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA ou « conférence des financeurs ») est de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et coll… (extrait)