Amendement n° 544 de M. Bernard Perrut à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. »

L'exposé des motifs

Conformément aux recommandations de la mission de préfiguration de la cinquième branche de la sécurité sociale, conduite par M. Laurent Vachey, il est proposé de réviser l’architecture financière de la CNSA en s’inspirant du schéma des branches actuelles du régime général de la sécurité sociale. Ici notamment, l'article modifie les missions de la CNSA et si globalement les missions initiales sont … (extrait)