Amendement n° 557 de Mme Fiona Lazaar à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité et les conditions d’une attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. »

L'exposé des motifs

La crise que traverse le pays est particulièrement cruelle pour les plus vulnérables. Elle appelle, plus que jamais, à ce que les mécanismes de solidarité nationale existants soient effectifs et pleinement utilisés par les personnes qui en ont le droit. La lutte contre le non-recours, qui fait partie des axes de travail dégagés par la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, doit donc être… (extrait)