Amendement n° 593 de M. Éric Girardin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. , L’article L. 646-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. , La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les professionnels de santé affiliés au régime Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnes. En effets, cette taxe additionnelle crée une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affilies au régime PAMC et les a… (extrait)