Amendement n° 598 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. -L’antépénultième alinéa de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d’aide à domicile ne sont pas éligibles ». II. -La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le formalisme excessif des justificatifs à produire pour bénéficier des exonérations de charge par les établissements à but non lucratif hébergeant des publics fragiles limite fortement le bénéfice des exonérations prévues à l’article L241-10 du code de la sécurité sociale, et ce de manière contraire à l’esprit du législateur. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19 qui touche la France depuis… (extrait)