Amendement n° 618 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. , L’article L. 646-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. , La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L'exposé des motifs

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81%, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5%. Ce même article… (extrait)