Amendement n° 620 de M. Éric Pauget à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La participation de l’assuré respecte le cinquième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions liées à l’épidémie de la covid-19 ».

L'exposé des motifs

Cet article prolonge une fois de plus un cadre dérogatoire au détriment de la maîtrise des dépenses de santé et passe à côté de l’opportunité de mettre en place un véritable cadre législatif. En effet, cet article prévoit la mise en place d’un régime financier plus avantageux aux téléconsultations qu’aux consultations physiques puisqu’il permet une prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de… (extrait)