Amendement n° 656 de M. David Lorion sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Depuis 2018, en outre-mer, les différents acteurs (télévisions, radios) du secteur audiovisuel notamment privé font face à une importante dégradation de leur situation financière due à la suite des mouvements sociaux (Gilets Jaunes) ayant entrainé une chute de 30 % des recettes publicitaires, à la concurrence de plus en plus agressive des géants du numérique (GAFA) et enfin à la grave crise sanita… (extrait)