Amendement n° 657 de M. Philippe Naillet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2021, l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article 41 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adoptée à l’unanimité, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d’alcool, et évaluant l’impact d’une éventuelle majoration des droits… (extrait)