Amendement n° 659 de M. Éric Pauget sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 1er janvier 2021, les employeurs sont exonérés de toute contribution et cotisation d’origine légale et conventionnelle au titre des gains et rémunérations versés du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 , dans les limites fixées au 3° . II. - Est considérée comme une embauche, au sens du I du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les employeurs qui embauchent un salarié de moins de 25 ans à compter du 1er janvier 2021 de cotisations sociales et de contributions sociales pour les salaires versés du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Ces dispositions s’appliquent aux CDI, CDD d’une durée minimale de 6 mois et aux rémunérations n’excédant pas 4,5 SMIC