Amendement n° 687 de M. Bernard Perrut à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La répartition régionale de ces versements s’effectue selon les critères définis par le conseil national d’investissement en santé mentionné au II de l’article 26 de la présente loi. » II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Les demandes de financement des missions et projets éligibles aux versements mentionnés au I du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par décret pris e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article organise la reprise partielle de la dette des hôpitaux annoncée en mars 2020 puis validée lors du vote du PJL et du PJLO relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. La reprise de la dette des établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier représente une mesure exceptionnelle de soutien à ces établissements. Les financements publics en jeu, dont la somme s’élève à 13 m… (extrait)