Amendement n° 691 de M. Bernard Perrut à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Lors de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, et afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, plusieurs mesures de prise en charge intégrale exceptionnelle par l’assurance maladie obligatoire de certains frais de santé ont été mises en œuvre, notamment en matière de télémédecine. Il ressort de la consultation des professionnels de santé menée durant le S… (extrait)