Amendement n° 696 de M. Bernard Perrut à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2020 exposant les perspectives de développement des maisons de naissance d’ici 2025, avec pour objectif leur généralisation dans l’ensemble des départements. »

L'exposé des motifs

Les maisons de naissance sont des structures autonomes de suivi médical des grossesses physiologiques, de l’accouchement et de ses suites, sous la responsabilité exclusive des sages-femmes qui ont vu le jour à titre expérimental en 2015. La sécurité est assurée par la proximité avec un service de maternité dont chaque maison de naissance est partenaire, ce qui permet un transfert rapide de la part… (extrait)