Amendement n° 722 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’ alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 131-6-1 bis du code de la sécurité sociale, les intéressés peuvent demander qu’il ne leur soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pour toute la période pendant laquelle ils perçoivent une indemnité journalière mentionnée au 2° de l’article L. 623-1 du même code. » II. - Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité so… (extrait)

L'exposé des motifs

Les hommes travaillant sous le statut indépendant ne sont pas tous égaux face à la paternité : taille de l’entreprise, statut social du chef d’entreprise, secteur d’activité… autant de paramètres qui varient au cas par cas et n’offrent pas le même confort aux hommes pour aborder leur paternité. Ainsi, certains travailleurs indépendants peuvent être amenés à consacrer une partie de leurs indemnités… (extrait)