Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La répartition régionale de ces versements s’effectue selon les critères définis par le conseil national d’investissement en santé mentionné au II de l’article 26 de la présente loi. » II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Les demandes de financement des missions et projets éligibles aux versements mentionnés au I du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par décret pris e… (extrait)
La reprise de la dette des établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier représente une mesure exceptionnelle de soutien à ces établissements. Les financements publics en jeu, dont la somme s’élève à 13 milliards d’euros, imposent une transparence totale, tant en matière de répartition des ressources que de niveau de celles-ci. C’est la raison pour laquelle il est proposé que la r… (extrait)