Rejeté.
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. La ligue contre le cancer a d'ailleurs alerté le Gouvernement à ce sujet. 3 professionnels sur 4 se sont déjà retrouvés confrontés à cette problématique, et 68% des oncologues médicaux confrontés aux pénuries de médicaments contre le cancer considèrent qu… (extrait)