Amendement n° 810 de M. Pierre Dharréville à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 prévoit une ponction des réserves de la caisse d'assurance maladie des industries Électriques et gazières (CAMIEG) et de la CPRP SNCF pour l’affecter à l’Assurance Maladie. Les réserves de ces caisses doivent prioritairement être affectées à l’amélioration des droits en matière de protection sociale complémentaire des assurés de ces régimes, notamment en en matière de remboursement de… (extrait)