Amendement n° 811 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les revenus d’activité soumis à la part salariale des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dues par les employeurs qui exercent une activité de transport maritime de passagers sur des liaisons internationales, au moyen de navires de commerce battant pavillon français ou d’un autre État membre de l’Union européenne, ouvrent droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit la mise en oeuvre, au bénéfice des entreprises du transport maritime de passagers opérant sur des liaisons internationales, de la mesure annoncée par le Premier ministre lors de la séance de questions au Gouvernement du 15 septembre dernier. Il s’agit pour l’État de prendre en charge l’intégralité de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues par… (extrait)