Amendement n° 837 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « , fixée par décret, » les mots : « de sept jours ».

L'exposé des motifs

Le présent alinéa propose que soit fixée par décret la durée minimale pendant laquelle les travailleurs indépendants auront à cesser leur activité professionnelle afin de pouvoir bénéficier des indemnités prévues dans le cadre du congé paternité. Or, il semblerait opportun, pour la réussite de la réforme du congé paternité, qu’ils soient soumis à la même période minimale obligatoire que les salari… (extrait)