Amendement n° 857 de M. Julien Dive sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, après la mention : « III bis » sont insérés les mots : « IV et V » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. - Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés à l’article L. 136-6, perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2 et dont : « 1° D’une part, les revenus définis au I… (extrait)

L'exposé des motifs

Le foncier non bâti, que ce soit des terres arables, des prairies, des zones humides ou encore des forêts constitue une ressource indispensable à la fois pour la biodiversité et pour l’environnement (capteur de carbone). Malgré cela, le foncier non bâti fait l’objet d’une taxation extrêmement défavorable. La conséquence est que la tentation d’artificialiser les terres avec l’objectif de les vendre… (extrait)