Amendement n° 880 de M. Pierre Dharréville à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

L’article 28 instaure un forfait urgences sous la forme d’une participation forfaitaire d'un montant de 18 euros à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assurés qui viendrait aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situation actuelle en matière d’ac… (extrait)